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CONTRACEPTION – INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

DELIBERATION 97-215 APF Lire le texte consolidé (texte en vigueur) 27/11/1997 réglementant l’importation, la vente et l’utilisation des médicaments, produits et objets contraceptifs.
LOI DU PAYS 2021-35 09/08/2021 relative à la contraception et la contraception d’urgence.
ARRETE 548 CM 14/04/2022 portant application de la loi du pays n° 2021-35 du 9 août 2021 relative à la contraception et la contraception d’urgence.
DELIBERATION 2002-55 Lire le texte consolidé (texte en vigueur) 28/03/2002 relative à l’interruption volontaire de grossesse.
ARRETE 501 CM Lire le texte consolidé (texte en vigueur) 17/04/2002 fixant les conditions particulières d’importation, de détention, de dispensation et d’administration de la spécialité Mifégyne (mifépristone) 200 mg comprimés.
ARRETE 328 – 329 – 330 PR 18/02/2004  328 – La Clinique Paofai n’est pas agréée à pratiquer l’IVG.329 – La Clinique Cardella est agréée à pratiquer l’IVG.330 – Le CHT est agrée à pratiquer l’IVG.
ARRETE 437 PR 01/07/2015 portant agrément à la SAS Polyclinique Paofai à pratiquer l’IVG.
LOI DU PAYS 2018-17 26/04/2018 portant actualisation des compétences des sages-femmes.
LOI DU PAYS

2021-35

09/08/2021 relative à la contraception et la contraception d’urgence
LOI DU PAYS 2021-36 09/08/2021 relative à l’interruption volontaire de grossesse.
ARRETE 548 CM 14/04/2022 portant application de la loi du pays n° 2021-35 du 9 août 2021 relative à la contraception et la contraception d’urgence.
ARRETE 637 CM 04/05/2022 portant application de la loi du pays n° 2021-36 du 9 août 2021 relative à l’interruption volontaire de grossesse.