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Chambre de discipline - points techniques

Circulaire adressée à tous les pharmaciens

inscrits au tableau de l'Ordre des Pharmaciens de la Polynésie française

Chères Consœurs, Cher Confrères,

Nous avons le plaisir de vous annoncer que la Chambre de Discipline de l’Ordre des Pharmaciens de Polynésie française a été créée le 27 Septembre 2017. A cet effet, nous souhaitons vous rappeler un certain nombre de points techniques indispensables.

La chambre de discipline est un organe judiciaire présidé par un magistrat professionnel. Il s’agit donc d’une véritable juridiction  à laquelle s’impose tous les principes du code de procédure : respect des droits de la défense, la présomption d’innocence, le secret des délibérations mais également l’instruction du dossier qui doit reposer sur des preuves et témoignages solides non discutables (écrits signés etc…) A cet effet, un rapporteur est désigné sur chaque dossier et peut convoquer et entendre qui il estime nécessaire pour la poursuite de la vérité. Le dossier sera ensuite jugé en chambre.

Dans ces conditions, nous vous demandons de bien vouloir nous confirmer par retour de courrier RAR si vous souhaitez poursuivre sous réserve que le dossier soit considéré par l’Ordre comme suffisamment étayé au travers de preuves écrites indiscutables, témoignages concordants écrits etc.…. A défaut, cela pourrait être considéré comme un « abus de procédures », voire des allégations susceptibles d’être reçus comme de la  « diffamation » ou de la « dénonciation calomnieuse » au sens pénal du terme.

Confraternellement,

Le bureau du COPPF

Bureau du Conseil de l'ordre

En date du 14 avril 2016, le Conseil de l'Ordre des Pharmaciens de Polynésie française a procédé à l'élection de son nouveau bureau. Vous pouvez prendre connaissance du nouveau bureau en cliquant sur la rubrique "Bureau du Conseil de l'ordre" du MENU PRINCIPAL.

 


 

Contact

logo COPPF

Vous pouvez nous contacter :

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Tél. 40 543 290 - Fax 40 543 291

BP 40147 Fare Tony - 98713 Papeete

 

Adresse géographique :

Immeuble Paofai - Bâtiment A - 1er étage

 

Les bureaux sont ouverts  :

lundi et jeudi de 08h00 à 12h00

mardi de 14h00 à 18h00

*****

 

 

Autres liens :

PM : Afssaps est devenu l'ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé remplace l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé) depuis la parution au Journal officiel du 29 avril 2012.