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INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

DELIBERATION

97-215 APF

27/11/1997

réglementant l'importation, la vente et l'utilisation des médicaments, produits et objets contraceptifs.

DELIBERATION

2002-55

28/03/2002

relative à l’interruption volontaire de grossesse.

ARRETE

501 CM

17/04/2002

fixant les conditions particulières d'importation, de détention, de dispensation et d'administration de la spécialité Mifégyne (mifépristone) 200 mg comprimés.

ARRETE

328, 329, et 330 CM

18/02/2004

portant agrément ou non d'un établissement à pratiquer l'IVG