PARTICULARITES SEL

DECRET

92-909

28/08/1992

relatif à l’exercice en commun de la profession de pharmacien d’officine sous forme de société d’exercice libéral et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d’Etat) (arreté 1206 DRCL du 10/11/1992)

DECRET

92-545

17/06/1992

relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale (ARRETE 856 DRCL du 01/08/1992)