COMPRENDRE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE

"Dans les professions réglementées, la procédure disciplinaire est initiée par le dépôt d'une plainte dénonçant un comportement fautif.

Les chambres de discipline traitent de fautes disciplinaires, essentiellement des manquements au code de déontologie et aux règles d'exercice professionnel".

Veuillez cliquer sur le dossier ci-dessous pour prendre connaissance du fonctionnement de la chambre de discipline.